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Tout savoir sur la déclaration préalable de travaux

Pour réaliser votre chantier en toute légalité, une déclaration préalable de travaux est parfois à déposer à la Mairie de votre commune. Voici ce que vous devez savoir.



Qu’est ce que la déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux est une autorisation administrative qui atteste que votre projet de construction est respectueux des règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune.

Une fois l’acceptation délivrée par la Mairie, vous devrez obligatoirement afficher votre attestation devant votre chantier au moyen d’un panneau d’affichage dédié. Pour trouver ces panneaux aux normes, rendez-vous en Mairie ou dans les différents magasins de bricolage.



Dans quels cas la déclaration de travaux est-elle obligatoire ?

La déclaration de travaux est obligatoire lorsque vous envisagez de :

  • Créer un plancher ou une emprise au sol de surface comprise entre 5 et 20 m²

  • Créer un plancher ou une emprise au sol rattaché à une construction déjà existante entre 5 et 40 m².

  • Créer une piscine de plus de 10 m² et de moins de 100 m².

  • Construire un mur de hauteur supérieure à 2 mètres

  • Modifier l’aspect extérieur de votre habitation (des règles communales plus ou moins strictes régissent l’aspect esthétique des maisons).

  • Faire des travaux de ravalement quels qu’ils soient (si votre chantier se trouve dans un environnement sauvegardé).

  • Réaliser un chantier ayant vocation à diviser l’immeuble en plusieurs lots.

Bon à savoir

Si votre chantier de béton a vocation à modifier l’usage d’un local (une habitation transformée en un local commercial ou inversement par exemple), il vous faudra aussi une déclaration préalable (attention : les structures porteuses du bâtiment ne doivent pas être modifiées).


Dans les autres cas de figure et pour toute construction de superficie supérieure à 40 m², un permis de construire sera nécessaire.



Quand faire une demande de déclaration de travaux ?

La demande de déclaration préalable doit être déposée à la Mairie de votre commune avant le début des travaux. Si vous êtes propriétaire du chantier, vous pouvez déposer cette demande vous-même ou bien demander à un représentant de le faire. Ce peut être votre architecte ou votre maçon par exemple.

A la remise de la déclaration, un récipissé vous sera remis, comportant votre numéro de dossier. Conservez-le précieusement !



Comment faire une demande de déclaration de travaux ?

Votre demande doit être déposée en deux exemplaires dans la Mairie de votre commune (ou de la commune du chantier). Le formulaire à remplir dépend de la nature de votre chantier :

  • Pour un chantier sur une maison individuelle et / ou ses annexes : le formulaire Cerfa N°13703.

  • Pour un chantier prévu pour un lotissement : le formulaire Cerfa N°13702.

Outre ce formulaire, vous devrez joindre à votre dossier un plan de situation du terrain ainsi qu’une liste variable de documents complémentaires en fonction de la nature de votre projet (notice de matériaux utilisés, copie de l’agrément le cas échéant…). Vous trouverez la liste des documents à fournir sur le formulaire général.


Bon à savoir

Attention : vérifiez bien que votre dossier est complet. En cas de pièce manquante, l’acceptation de la déclaration est reportée. Pendant ce temps, vos travaux ne peuvent donc pas débuter. La Mairie




Les modalités d’obtention de votre déclaration de travaux

Une fois la demande de déclaration préalable déposée, une copie sera affichée publiquement en Mairie les 15 jours suivants. Vous obtiendrez la réponse définitive de la Mairie sous 1 mois via lettre recommandée avec accusé de réception. Trois cas peuvent alors se présenter :

  • Votre demande est acceptée : vous avez 3 ans pour débuter les travaux.

  • Vous n’avez toujours pas obtenu de réponse après un mois : vous pouvez alors considérer qu’il s’agit d’une acceptation tacite (mais il faudra tout de même vous rendre en Mairie pour obtenir un certificat d’absence d’opposition de façon à écarter tout risque d’erreur).

  • Votre demande de déclaration préalable est refusée. En cas de refus, une demande de recours est toutefois possible en envoyant une lettre avec accusé de réception à la Mairie dans les deux mois suivant la réception du refus.


La déclaration d’achèvement de travaux

Si votre déclaration préalable a été acceptée et que vos travaux sont maintenant terminés, vous avez l’obligation légale de prévenir les services d’urbanisme en établissant une déclaration d’achèvement de travaux.

Envoyez cette déclaration par lettre recommandée avec AR ou bien rendez-vous directement à la Mairie.



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