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Cas concret: Permis de construire garage

Vous souhaitez créer un garage ou bien une extension de garage pour votre habitation ? En fonction de votre chantier, une demande de permis de construire est obligatoire. Voici comment vous devez procéder.



Dois-je demander un permis de construire pour mon garage ?

Le permis de construire est un document légal attestant de la conformité de votre chantier avec les règles d’urbanisme de votre commune. Il est obligatoire dès lors que vous créez une structure indépendante ou attenante à votre habitation de plus de 20 m².

Dans le cadre de la construction d’un garage de 40 m², un permis de construire est donc indispensable. Vous devez en faire la demande avant le début des travaux.



Les étapes d’obtention du permis de construire

Pour effectuer votre demande de permis de construire, suivez les étapes suivantes.

Démarches à effectuer Détail
Téléchargez en ligne le formulaire Cerfa n°13406*05 Celui-ci constitue une demande de permis de construire pour les annexes d’une maison individuelle, dont le garage.
Remplissez le formulaire et joignez la liste des documents nécessaires demandés avant de le déposer à la Mairie (en 4 exemplaires) Dans le cas d’un garage, les documents suivants peuvent vous être demandés :

  • Plan de situation du terrain
  • Certificat de surface constructible (en cas de garage dans un lotissement)
  • Etc.
Patientez le temps de recevoir une réponse de la Mairie. Le délai d’instruction pour le permis de construire de votre garage est de 2 à 3 mois. Si vous n’avez reçu aucune réponse passé ce délai, vous bénéficiez d’un permis tacite.
En cas de réponse positive : adressez à la Mairie une déclaration d’ouverture de chantier en 3 exemplaires Elle est obligatoire avant de débuter les travaux de votre garage et peut être retirée à la Mairie ou téléchargée en ligne. Vous avez 3 ans suite à l’obtention du permis de construire pour commencer les travaux.
En cas de réponse négative : adressez une demande de recours gracieux à la Mairie sous deux mois. Ce recours doit prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. (si votre recours est également refusé, vous avez deux mois supplémentaires pour saisir le Tribunal Administratif et demander un recours contentieux pour votre garage).
Installez le panneau de permis de construire devant le chantier de votre garage pendant la durée des travaux. Le panneau doit décrire le projet de garage et être visible facilement depuis la voie publique. Achetez un panneau aux normes officielles en magasin de bricolage. Attention : une fois le panneau installé devant votre garage, une tierce personne a deux mois pour contester votre chantier en déposant un recours.


A présent, il ne vous reste plus qu’à entreprendre les démarches nécessaires à la réalisation de votre garage. Pour ce qui est de la livraison de béton, nos conseillers Allo Béton seront ravis de programmer une intervention rapide sur votre chantier. Contactez-les au 09 72 55 12 83.