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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(Mise à jour du 17/11/2017)

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ALLOBETON.COM accepte de fournir du béton prêt à l'emploi à des clients.

Toute vente effectuée par ALLOBETON.COM implique de plein droit l'acceptation sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tout autre document émanant du client notamment de conditions générales d'achat dont celui-ci aimerait se prévaloir, même si ALLOBETON.COM en a eu connaissance.

ARTICLE 2 : DEVIS - COMMANDE

2.1. Devis

Pour toute commande de béton prêt à l'emploi, il sera préalablement établi un devis par ALLOBETON.COM en fonction des indications communiquées par le client.

Les demandes de devis seront transmises à ALLOBETON.COM par email, par courrier, par téléphone, par le biais du site Internet de ALLOBETON.COM (www.allobeton.com) ou par le biais de sites partenaires de ALLOBETON.COM.

Dans le cadre de sa demande de devis, le client devra indiquer notamment à ALLOBETON.COM :

Le client est seul responsable du choix du béton au regard de l'utilisation envisagée et de la DTU (Documentation Technique Unifiée) 21.

Au regard des indications fournies par le client, ALLOBETON.COM transmettra à ce dernier un email comportant un lien lui permettant de consulter et d'imprimer son devis. Ce devis aura une durée de validité de 60 (soixante) jours.

Le prix du béton est indiqué hors frais de livraison et hors contribution environnement, qui s'ajoutent au prix total de la commande.

Tous les prix sont indiqués en euros et TTC. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix de la commande.

A la réception du devis, le client doit impérativement vérifier (i) que les mentions qui y sont portées, notamment que le type de béton prêt à l'emploi et la quantité à livrer correspondent bien à la nature du chantier envisagé, et qu'ils sont conformes à l'objet de sa commande (ii) que la livraison est réalisable en toute sécurité et notamment selon les recommandations formulées à l'article 3 ci-après (iii) si, au regard des dimensions du/des camion(s) indiquées sur le devis, il est nécessaire de louer des équipements de déchargement, afin que celui-ci puisse être fait à distance du/des camion(s).

Si le client souhaite modifier une des informations figurant sur le devis, il devra demander à ALLOBETON.COM la transmission d'un nouveau devis.

2.2. Passation de la commande

Pour valider sa commande, le client devra cliquer sur un lien intégré dans le devis afin de procéder au paiement de sa commande.

Dans l'hypothèse où, dans le cadre de sa demande de devis, le client n'a pas précisé la date et l'heure souhaitées de livraison, il devra compléter cette information avant de procéder au paiement de sa commande.

Le paiement de la commande est réalisé en euros par carte bancaire ou par prélèvement SEPA. Le prix de la commande ne sera toutefois débité du compte du client que lors de l'acceptation de la commande par ALLOBETON.COM, telle que visée à l'article 2.3. ci-après.

Le règlement des commandes s'effectue comptant. Toutefois, pour les paiements par carte bancaire, ALLOBETON.COM propose un paiement en 3 (trois) mensualités, moyenneant un coût de financement (frais de dossier) d'un montant de 12,5€ HT (15€ TTC).

En communiquant les informations relatives à sa carte ou à son compte bancaire le client autorise expressément ALLOBETON.COM à les débiter du montant correspondant au prix de la commande.

Le client garantit à ALLOBETON.COM qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser la carte bancaire ou le compte concerné pour le débit du prix total de la commande.

Pour tout paiement, les prestataires financiers de ALLOBETON.COM, à savoir STRIPE pour les paiements par carte bancaire (dont les conditions générales d'utilisation peuvent être consultées par le biais du lien suivant : https://stripe.com/fr/terms) et SLIMPAY pour les paiements par prélèvement SEPA (dont le site internet comporte des FAQ à destination des clients accessibles par le biais du lien suivant : https://www.slimpay.net/faq/acheteur#faq) assurent un système de paiement sécurisé et garantissent la préservation du caractère confidentiel des numéros communiqués par des procédures de protection et de cryptologie.

2.3. Acceptation de la commande et confirmation de la vente

A réception de toute commande, ALLOBETON.COM procèdera à la vérification de la disponibilité de ses prestataires pour la réalisation de la livraison de la commande aux dates et heures souhaitées par le client.

ALLOBETON.COM transmettra au client, dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la réception de la commande, un email indiquant au client si sa commande a été acceptée et récapitulant les informations relatives à la commande. A défaut de réponse de ALLOBETON.COM dans ce délai, la commande sera considérée comme ayant été refusée.

En cas d'impossibilité de livraison aux date et heure souhaitées par le client, ALLOBETON.COM proposera d'autres date et horaires pour la livraison. Le client pourra alors soit choisir l'une des dates et heures proposées par ALLOBETON.COM (auquel cas, ALLOBETON.COM lui adressera un email lui confirmant l'acceptation de sa commande et récapitulant les informations relatives à sa commande), soit annuler sa commande.

En cas d'acceptation de la commande, son montant TTC (ou le montant de la première échéance en cas de paiement en 3 (trois) mensualités) est immédiatement débité sur la carte bancaire ou sur le compte bancaire utilisé par le client, à réception de l'autorisation de débit de la part de la banque concernée.

La vente ne sera considérée comme conclue que lorsque la banque aura donné son accord pour le paiement et aura crédité le compte de ALLOBETON.COM de l'intégralité du prix de la commande ou de la première échéance en cas de paiement en 3 (trois) mensualités.

Lorsque le client a choisi un paiement en 3 (trois) mensualités, en cas de défaut de paiement de l’une des mensualités, et si ALLOBETON.COM n’a pas encore livré le béton commandé à la date d’exigibilité de ladite mensualité, ALLOBETON.COM se réserve la faculté d’annuler la vente. Dans cette hypothèse, ALLOBETON.COM remboursera dans un délai de 15 (quinze) jours le client des sommes déjà versées, à l’exception des frais de financement, qui ne sont pas remboursables. En cas de défaut de paiement, même partiel, d'une mensualité à sa date d’exigibilité, le client sera redevable de plein droit de pénalités correspondant à 5 (cinq) fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement interne. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée par ALLOBETON.COM.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ALLOBETON.COM, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme valant preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre ALLOBETON.COM et le client. Les registres informatisés sont stockés et archivés par ALLOBETON.COM, dans le respect de la législation française en vigueur, et auront force probante en cas de différend entre ALLOBETON.COM et le client.

ARTICLE 3 : PRECAUTIONS ET VERIFICATIONS A LA CHARGE DU CLIENT AVANT LA PASSATION DE TOUTE COMMANDE

Préalablement à la passation de toute commande de béton prêt à l'emploi, il incombe au client de procéder à toutes les vérifications et de prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires pour que les opérations de déchargement sur le chantier puissent être effectuées sans risque pour le personnel du transporteur, le matériel et les installations du client et du transporteur, ainsi que pour les tiers présents sur le chantier.

Le client doit notamment s'assurer, avant toute commande que le chantier est accessible et notamment que :

Les dimensions (longueur, largeur et hauteur) minimum nécessaires pour le passage du/des camion(s) sur le chantier et pour le déchargement du béton ainsi que le poids du/des camions seront indiqués par ALLOBETON.COM sur le devis transmis au client.

La livraison et le déchargement du béton peuvent parfois nécessiter un équipement spécifique tel que pompe, mixo pompe ou tapis.

Il revient au client de faire la demande de cet équipement spécifique dans sa demande de devis, faute de quoi il sera tenu pour responsable si, à défaut de disposer d'un tel équipement, le camion ne peut réaliser la livraison du béton.

En cas de présence de ligne sous-tension, il appartient au client de faire neutraliser la ligne par l'exploitant de la ligne électrique et de fournir le justificatif de cette opération à ALLOBETON.COM.

Le client est seul responsable du respect de l'intégralité des précautions et vérifications de sécurité mentionnées ci-dessus.

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION / ANNULATION

Compte tenu de la nature du matériau, le béton prêt à l'emploi est considéré comme un produit périssable et comme un bien confectionné selon les spécifications du client. En conséquence, les dispositions de l'article L.221-5 du Code de la Consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas aux ventes réalisées par ALLOBETON.COM.

Toutefois, ALLOBETON.COM autorise le client à annuler sans frais sa commande et donc la vente, sous réserve que cette demande d'annulation parvienne à ALLOBETON.COM par courrier recommandé avec avis de réception ou par le biais du lien d'annulation inséré dans l'email par lequel ALLOBETON.COM lui a confirmé l'acceptation de sa commande, au moins 2 (deux) jours ouvrés avant de la date de livraison convenue. En cas d'annulation de la commande dans conditions de forme et de délais visées ci-dessus, ALLOBETON.COM procèdera au remboursement du prix de la commande dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés. En revanche, toute demande d'annulation ne respectant pas ces modalités de forme et de délais ne sera pas prise en compte par ALLOBETON.COM et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement du prix de sa commande.

ARTICLE 5 : LIVRAISON - DECHARGEMENT

5.1. Livraison, obligations du client et contrôle de conformité

La livraison du béton sera réalisée aux date et heure (tranche horaire) précisées lors de la passation de la commande.

Le transfert des risques sur le béton s'opère dès l'arrivée du/des camion(s) sur le chantier.

Le client est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le/les camion(s) puisse(nt) atteindre sans risque le lieu du déchargement et le quitter à vide dans les délais les plus brefs.

A l'arrivée sur le chantier, le client indiquera/confirmera au chauffeur du/des camion(s) :

ALLOBETON.COM décline toute responsabilité pour tout dommage causé par un de ses camions et survenant sur le chantier en raison d'un accès difficile ou d'un terrain non approprié.

La direction des manœuvres nécessaires pour l'accès et la circulation du/des camion(s) sur le chantier sera assurée et prise en charge par le client, sous sa seule responsabilité.

En aucun cas le client n'est autorisé à conduire et manœuvrer le/les camion(s) de livraison et ALLOBETON.COM décline toute responsabilité en cas d'accident qui surviendrait en cas de non respect de cette interdiction.

A la livraison du béton, le client est tenu de vérifier que les informations figurant sur le bon de livraison correspondent bien à l'objet de sa commande et notamment aux type et quantité de béton commandé, à la classe de consistance, à la classe de résistance à la compression et à la classe d'exposition.

Le client devra effectuer le contrôle de la consistance dans les conditions de l'article 7.5 de la norme NF-EN-206-1.

En cas de conformité du béton livré, le client signera le bon de livraison. En cas de non-conformité, le client pourra refuser la livraison et devra alors justifier des raisons de son refus sur le bon de livraison avec confirmation des raisons de ce refus adressée à ALLOBETON.COM par courrier recommandé avec avis de réception dans les 8 (huit) jours suivant la date de la livraison refusée.

Nonobstant ce qui précède, en cas de contestation sur la conformité de la consistance du béton, le client devra immédiatement contacter ALLOBETON.COM par téléphone afin que celle-ci se rende sur place pour que la prétendue non-conformité de la consistance soit constatée contradictoirement par le client et ALLOBETON.COM ou confirmée par une analyse contradictoire.

Le client s'interdit toute modification sur le béton livré et/ou adjonction de toute nature dans celui-ci tant qu'il n'a pas reconnu sa conformité à la commande passée.

Dans tous les cas où le béton, après vérification par ALLOBETON.COM, s'avèrerait non conforme à la commande, ALLOBETON.COM procèdera à une nouvelle livraison d'un béton conforme à la date qui sera convenue avec le client.

Si au contraire le refus de livraison opposé par le client au motif d'une prétendue non-conformité s'avèrerait injustifié, le client ne sera pas remboursé du prix de sa commande.

5.2. Déchargement du béton

Le déchargement et l'application (la mise en œuvre) du béton sont réalisés par le client et sous sa seule responsabilité.

Le chantier doit être organisé pour que le déchargement et l'application du béton puisse commencer dès l'arrivée du camion malaxeur sur le chantier et se terminer dans l'heure suivant cette arrivée.

En conséquence, le client s'interdit formellement de décharger le béton à la brouette.

En cas d'attente du camion sur le chantier du fait du client et/ou en cas de durée excessive de déchargement du fait du client impliquant une immobilisation du véhicule supérieure à une heure, des frais supplémentaires de 150 (cent cinquante) euros TTC par heure supplémentaire seront facturés au client.

ALLOBETON.COM attire l'attention du client sur le fait que le béton doit impérativement être mis en œuvre dans un délai maximum de 2 (deux) heures à compter de l'heure de première gâchée indiquée sur le bordereau de livraison. A défaut de mise en œuvre du béton dans ce délai, sa qualité en sera altérée.

5.3. Refus de livraison de la part de ALLOBETON.COM

ALLOBETON.COM se réserve le droit de refuser de livrer le béton s'il estime, en arrivant sur le chantier, que les conditions de sécurité ne sont manifestement pas remplies.

En tout état de cause, le fait que ALLOBETON.COM accepte de procéder à la livraison du béton ne saurait en aucun cas exonérer le client de sa responsabilité au regard des obligations qui lui incombent et notamment de son obligation de sécurité du chantier.

En outre, dans la mesure où il est interdit au client de décharger le béton à la brouette, ALLOBETON.COM pourra refuser de procéder à la livraison si le camion n'a pas un accès jusqu'au lieu de déchargement prévu et que le client n'a pas demandé à ALLOBETON.COM de lui fournir l'équipement nécessaire pour lui permettre de décharger le béton à distance du camion.

Le prix de la commande dont la livraison aura été ainsi refusée par ALLOBETON.COM, sera conservé par cette dernière à titre d'indemnité et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

En outre, le client sera redevable envers ALLOBETON.COM des frais de nettoyage visés au 1er paragraphe de l'article 7 ci-après.

5.4. Nettoyage

Le client s'engage à mettre à disposition de ALLOBETON.COM une aire de lavage équipée d'un tuyau d'arrosage sur le chantier et de fournir l'eau nécessaire, afin que ALLOBETON.COM puisse procéder au nettoyage des camions malaxeurs, les pompes à béton et équipements (goulotte de déchargement, trémie, pompe, tapis et bac transitoire) avant de quitter le chantier.

Le client se chargera de nettoyer immédiatement l'aire de lavage des éclaboussures de béton qui auront été occasionnées.

En cas d'impossibilité de nettoyer sur le chantier les équipements des camions toupies et des pompes à béton, le client sera redevable des frais de nettoyage en centrale de 250 (deux cent cinquante) euros TTC.

ARTICLE 6 : PRECAUTIONS A LA CHARGE DU CLIENT LORS DU DECHARGEMENT DU BETON

Le client s'engage à prendre toutes les précautions d'usage et de manipulation du béton et notamment celles figurant sur les notices techniques éventuellement délivrées par ALLOBETON.COM.

Le béton prêt à l'emploi, lors de sa mise en œuvre, peut provoquer des brulures, des allergies ou des rougeurs en cas de contact prolongé avec la peau. Il est donc recommandé d'utiliser des gants, des lunettes de protection, des bottes et des vêtements imperméables lors de sa manipulation. Si les vêtements se retrouvent imbibés de béton, le client doit immédiatement les retirer et rincer longuement et abondamment à l'eau froide la peau qui aura été en contact avec le vêtement. D'une manière plus générale, en cas de contact avec la peau ou les yeux, le client doit immédiatement se rincer abondamment et longuement à l'eau froide et consulter un médecin.

ALLOBETON.COM décline toute responsabilité en cas d'inobservations des précautions d'usage (et notamment des précautions d'usage mentionnées ci-dessus) par le client.

ARTICLE 7 : GESTION DES EXCEDENTS OU DES INSUFFISANCES DE BETON COMMANDE ET DES RETOURS

Si le client a commandé une quantité trop importante de béton par rapport à ce qui est nécessaire et que la quantité de béton restant dans le camion est supérieure à 1 (un) mètre cube, le client devra supporter les frais d'évacuation et de nettoyage du camion qui s'élèvent à la somme forfaitaire de 100 (cent) euros TTC. La quantité excédentaire de béton devra être inscrite sur le bon de livraison et visée par le client et le transporteur.

Dans le cas inverse, c'est-à-dire si le client a commandé une quantité insuffisante de béton pour les besoins de son chantier, il pourra commander par téléphone une quantité supplémentaire de béton. La quantité de béton commandée en complément sera inscrite sur le bordereau de livraison signé par le client et le chauffeur du camion. Ce document fera foi en cas de litige. Le prix de cette commande complémentaire sera calculé sur la base du prix du béton au mètre cube indiqué au client dans le devis de sa commande initiale. Outre le prix du béton, le client devra également payer de nouveaux frais de transport d'un montant identique à celui payé dans le cadre de la commande initiale et le cas échéant, selon la durée de location initialement prévue, de nouveaux frais de location de l'équipement. Dans le cas d'une commande de complément de béton, le client autorise expressément ALLOBETON.COM à débiter du montant correspondant la carte ou le compte bancaire dont les informations ont été transmises lors de l'acceptation du devis initial (voir Article 2). En cas de refus de réception du béton par le client, pour quelque raison que ce soit, à l'exception de l'existence d'une non-conformité, le client sera redevable des frais d'évacuation et de nettoyage fixés au premier paragraphe du présent article 7.

ARTICLE 8 : FACTURATIONS SUPPLEMENTAIRES

En cas de frais supplémentaires générés à l'occasion de la livraison et notamment :

la facture correspondante devra être réglée par le client dans un délai de 8 (huit) jours à compter de son émission. Tout retard de paiement d'une facture entraînera de plein droit l'application d'une pénalité correspondant à 5 (cinq) fois le taux d'intérêt légal ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement interne. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée par ALLOBETON.COM.

ARTICLE 9 : GARANTIE - RESPONSABILITE

Le béton prêt à l'emploi n'est pas un Equipement Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire (EPERS) au sens de l'article 1792-4 du Code Civil, et ne saurait en aucun cas engager une responsabilité décennale de ALLOBETON.COM, même en cas de sous-traitance, pour la fourniture du matériau.

En revanche, le client peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par le Code Civil et notamment des articles suivants :

Article L.217 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la Consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséde les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la Consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'ils les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la Consommation,
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

ALLOBETON.COM s'engage à livrer du béton conforme à la commande et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ainsi que des vices cachés.

La classe de consistance, la classe de résistance à la compression et la classe d'exposition du béton sont garantis conformes à la norme NF-EN-206-1 au moment de la livraison.

Par ailleurs, ALLOBETON.COM respectera strictement la commande du client en ce qui concerne les adjuvants qu'il aura commandés.

ALLOBETON.COM n'est pas responsable toute modification apportée au béton livré résultant notamment des ajouts, adjonctions, incorporations de tout ingrédient et/ou de tout ajout d'eau sur le chantier non prévus dans la formulation.

Par ailleurs ALLOBETON.COM décline toute responsabilité en cas d'altération de la qualité du béton livré résultant notamment des conditions atmosphériques, du stockage, des manutentions sur chantier, de la mise en œuvre et du traitement réalisés directement ou indirectement par le client, de la mise en œuvre tardive du béton, non conforme aux règles de l'art ou non conforme aux éventuelles notices et conseils techniques fournis par ALLOBETON.COM, de l'inadéquation du béton à l'usage qui en est fait par le client.

ALLOBETON.COM n'est également pas responsable des conséquences d'une commande et d'une mise en œuvre par le client de béton non conforme à la règlementation et notamment à la DTU 21.

Enfin, d'une manière générale, ALLOBETON.COM ne saurait être déclarée responsable pour tout dommage résultant d'une violation par le client des obligations mises à sa charge aux termes des présentes conditions générales de vente et notamment des obligations fixées aux articles 3 et 6.

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles fournies par le client seront collectées, traitées et conservées par ALLOBETON.COM conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dans sa version actuellement en vigueur. Ces données personnelles seront utilisées par ALLOBETON.COM et ses prestataires uniquement afin de traiter les demandes de devis et les commandes du client.

Le client est informé qu'il bénéficie à tout moment d'un droit individuel d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès de ALLOBETON.COM :

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

Ni ALLOBETON.COM ni le client ne pourra être considéré comme responsable en cas de manquement à l'une de ses obligations contractuelles si cette inexécution est causée par un cas de force majeure, selon la définition retenue par la Cour de Cassation. La force majeure comprend notamment, sans que cette liste soit exhaustive, tout cas fortuit, sinistre ou accident, phénomène météorologique majeur, grève, arrêt partiel ou complet de travail, lock-out, émeute, intervention par les autorités civiles ou militaires, fait de guerre (déclarée ou non).

La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution du contrat de vente. Toutefois, si un cas de force majeure empêchait l'exécution du contrat de vente pendant une durée supérieure à 1 (un) mois, l'une ou l'autre des parties pourrait résilier le contrat de vente, sans préavis et sans indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT REGIES PAR LA LOI FRANÇAISE INTERNE.

Tout litige relatif à interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis au Tribunal compétent, selon les règles de droit commun.