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Tout savoir sur le permis de construire

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Selon le type de travaux de rénovation ou de construction que vous effectuez, un permis de construire est parfois obligatoire. Découvrez dans quels cas vous devez en faire la demande.



Qu’est ce que le permis de construire ?

Cette attestation obligatoire en cas de travaux d’ampleur sert à valider le fait que votre chantier respecte les dispositions réglementaires et les règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune.



Dans quels cas demander un permis de construire ?

Faites une demande de permis de construire si votre chantier reflète une des configurations suivantes :

  • Nouvelle construction de tout type (si tant est qu’elle ne soit pas rattachée à un autre bâtiment)

  • Agrandissement d’une structure existante d’une surface supérieure à 20 m² (ou à 40 m² si votre commune est soumise à un Plan Local d’Urbanisme (PLU))

  • Construction d’un plancher ou d’une emprise sur sol à partir de 20m² et si la surface totale de l’habitation porte sur plus de 150 m².

Pour toute construction nécessitant un permis de construire, le recours à un architecte sera fortement recommandé voire obligatoire.



Qui peut faire une demande de permis de construire ?

Contre toute attente, il n’est pas nécessaire d’être le propriétaire du terrain pour demander un permis de construire. Peuvent faire une demande :

  • Le propriétaire du terrain

  • Un mandataire (ouvrier travaillant sur le terrain, architecte…)
  • Le futur propriétaire du terrain lorsqu’il est muni d’une promesse de vente


Comment faire une demande de permis de construire ?

La demande de permis de construire est à effectuer en vous rendant directement à la Mairie du lieu de votre chantier (ou bien en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception).

Pour faire votre demande, vous devrez remplir le formulaire Cerfa N°13406*06 et joindre l’ensemble des documents mentionnés dans la liste de la notice (pour les travaux portant sur des constructions autres que des maisons individuelles et leurs annexes, joignez le formulaire Cerfa n°13409*06). Parmi la liste des documents à fournir, n’oubliez pas d’ajouter notamment :

  • Une copie du cadastre (déterminant les limites de la parcelle sur laquelle vous faites le chantier)

  • Un plan de construction et des façades
  • Un dossier paysager (décrivant les aspects esthétiques du chantier à venir)

Contrairement à la déclaration préalable de travaux qui doit être remise en 2 exemplaires, la demande de permis de construire doit ensuite être déposée en 4 exemplaires pour être comptabilisée.


Bon à savoir

La demande de permis de construire diffère en fonction de l’impact de votre chantier sur l’environnement attenant : l’eau, la faune ou encore la flore. Par exemple en cas de projet d’agrandissement de votre maison, vous devrez joindre au dossier une attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012). Une autorisation de la Préfecture sera aussi nécessaire si votre construction est susceptible de nuire au libre écoulement des eaux...




Les caractéristiques du permis de construire



Le délai d’attribution du permis de construire

Suite à votre demande, le permis de construire vous est généralement accordé dans les deux mois (voire plus si votre chantier se trouve dans une zone protégée). Vous disposez alors d’un arrêté de la Mairie, envoyé par courrier électronique ou lettre recommandée avec AR.



L’acceptation ou le refus du permis de construire

Attention : votre permis de construire peut également être refusé (pièce manquante au dossier ou mauvaises conditions de chantier). En cas de refus pour motifs légitimes, vous avez deux mois pour demander un recours à la Mairie, puis deux mois supplémentaires pour saisir le Tribunal Administratif en cas de second refus.



La durée de validité du permis de construire

Suite à la délivrance du permis de construire, vous avez 3 ans pour commencer à réaliser vos travaux.

Si vous n’avez pas entamé le chantier avant 3 ans, vous pouvez également demander une prolongation du délai (celui-ci peut être prolongé de deux fois 1 an). La demande de prolongation est à déposer à la Mairie, qui a deux mois pour y répondre.



L’affichage du permis de construire

Votre permis de construire doit être affiché à la vue de tous, à la fois en Mairie et sur votre chantier. En Mairie, vous retrouverez les informations publiques à partir de 8 jours après l’acceptation (et jusqu’à deux mois).

Enfin sur chantier, votre permis de construire doit être publiquement visible pendant une durée légale de 2 mois minimum.


Bon à savoir

Il est recommandé de laisser le permis de construire visible durant toute la durée des travaux, et de faire constater la présence de panneaux d’affichage par un huissier afin d’éviter tout problème.


Et voilà, vous savez maintenant comment vous y prendre pour réaliser un chantier dans les règles. Pour ce qui est de la réalisation en elle-même, n’hésitez pas à faire appel à une de nos centrales partenaires. Nos chauffeurs vous simplifient la vie en livrant du béton de qualité au pied de votre coffrage. Faites votre demande de devis !