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Cas concret : permis de construire pour une extension

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Vous souhaitez agrandir votre maison? Selon la taille de l’extension de votre habitation, celle-ci peut être sujette à des démarches administratives préalables, dont le permis de construire ! Justement, nous vous expliquons dans quel contexte il vous faudra y avoir recours.



Le permis de construire est-il obligatoire pour une extension ?

Il est judicieux de vous poser la question puisque selon les cas, une simple déclaration préalable de travaux en Mairie peut suffire !

Très concrètement, voici les cas dans lesquels vous avez besoin d’établir une demande de permis de construire :

  • Votre extension a une emprise au sol de plus de 20m² (ou 40m² en cas de PLU),
  • Votre extension (peu importe sa taille) porte à plus de 150m² la surface habitable de votre maison,
  • Vous effectuez une restauration immobilière, un changement dans la façade ou un changement de destination de l’immeuble (en local commercial par exemple),
  • Votre extension porte sur un bâtiment classé.

Dans tous les cas, votre extension doit respecter les règles d’urbanisme de la commune pour être validée par la Mairie, notamment en termes de coefficient d’occupation des sols fixé (COS).


Bon à savoir

Si la surface totale de votre bien immobilier dépasse les 150m², il est obligatoire de consulter un architecte pour la réalisation de votre extension. Celui-ci prendra en compte les contraintes de votre terrain et vos préférences personnelles pour optimiser votre extension. Il est d’ailleurs recommandé de faire appel à ce professionnel même si la loi ne vous y oblige pas.




Les pièces justificatives du permis de construire

Pour obtenir votre permis de construire, il vous faudra bâtir un dossier complet et le déposer en 4 exemplaires à la Mairie de votre commune. Les pièces complémentaires à joindre au dossier sont décrites en dernière page du formulaire Cerfa N°13406*06 et varient selon la nature de votre projet. Parmi les pièces à joindre, certaines sont néanmoins constantes : plan de situation de votre terrain, plan de masse de la construction à venir, plan en coupe ou photographies du terrain. Ces documents sont à joindre dans chaque exemplaire du dossier.


Bon à savoir

Attention : ne négligez pas votre demande de permis de construire. Si vous omettez de la déposer avant de vous lancer dans votre chantier, vous risquez jusqu’à 75 000€ d’amende, 3 ans d’emprisonnement et un ordre de démolition (à votre charge).




La délivrance du permis de construire pour votre extension

Une fois votre dossier complet déposé en Mairie, comptez deux mois pour obtenir une réponse. Si vous n’avez toujours rien reçu passé ce délai, vous pouvez estimer que votre permis est accordé. Il convient toutefois de demander une attestation à la Mairie avant de commencer vos travaux de construction.



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